Contrat d'assurance-vie / Trust / Fondation : le comparatif
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| CONTRAT D'ASSURANCE-VIE | TRUST | FONDATION PRIVÉE | |
|---|---|---|---|
| DÉFINITION | Contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement de prime à verser un capital ou une rente déterminé aux bénéficiaires désignés par le souscripteur en cas de décès de celui-ci ou en cas de vie de celui-ci à une date déterminée | Opération par laquelle un ou plusieurs constituants (ex : les membres d'une même famille) transfèrent leurs actifs à une personne de confiance à charge pour lui de les gérer suivant les consignes qui lui auront été données au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires | Opération de transfert permanent et irrévocable d'un patrimoine à une personne morale créée à cet effet pour la réalisation d'un but désinteressé précis |
| BASE LÉGALE | Civil law (Droit civil) | Common law (Droit commun) | Civil Law (Droit civil) |
| CONSTITUTION | Contrat entre le souscripteur et la compagnie d'assurance | Acte unilatéral par le settlor "trust deed" | Création d'une société par le fondateur et transfert du patrimoine à la société |
| PERSONNALITÉ JURIDIQUE | Non | Non | Oui |
| DURÉE | Terme fixe ou vie entière - Dénoué en cas de vie ou en cas de décès de l'assuré ou par l'arrivée du terme, ou par le rachat total du contrat | Terme déterminé généralement maximum entre 80 et 100 ans | Terme illimité - N'est pas dissoute par le décès du fondateur |
| PARTIES | - Souscripteur : personne qui souscrit le contrat - Assuré : personne sur qui porte le risque assuré et dont le décès ou la survie déclenche le dénouement du contrat - Bénéficiaire : personne(s) désignée(s) par le souscripteur pour recevoir le capital au dénouement du contrat |
- Settlor : personne qui constitue le trust avec tout ou partie de son patrimoine - Trustee : administrateur du trust qui possède des pouvoirs de gestion et de disposition sur les biens mis en trust - Bénéficiaire(s) : personne à qui revient les biens, revenus… du trust |
- Fondateur : personne créant la fondation et apportant son patrimoine à celle-ci - Conseil : organe de gestion de la fondation, composé de plusieurs membres - Bénéficiaire(s) : personne(s) tirant un avantage de la fondation (parts de revenus, parts de patrimoine...) |
| ACTIFS | Selon LC15/3 du CAA | Tout type d'actif y compris contrat d'assurance-vie[1] | Tout type d'actif y compris contrat d'assurance-vie[1] |
| PROPRIÉTÉ DES ACTIFS | Compagnie d'assurance | Trustee (legal ownership) Bénéficiaire (equitable owner) |
Fondation |
| GESTION | Gestion du contrat opérée selon le profil d'investissement du client par un gérant agréé[2] | Trustee selon les termes du "trust deed" | Conseil constitué d'administrateurs avec l'objectif d'accomplir la mission qui leur est assignée (=but de la fondation) |
| AVANTAGES | - Transmission de patrimoine aux bénéficiaires de son choix grâce à la clause bénéficiaire - Planification successorale - Enveloppe capitalisante pour faire fructifier et valoriser son capital dans le temps |
- Préservation du patrimoine - Planification successorale - Préservation de la confidentialité - Protection des actifs |
- Préservation et gestion d'un patrimoine - Transmission d'un patrimoine en toute discretion - Protection et entretien d'une ou plusieurs personnes |
- Sous réserve des conditions d'acceptation de la compagnie d'assurance.
- Sauf particularités au niveau du pays ou du support.
Ce tableau reprend les caractéristiques générales des différentes "structures". Chaque pays leur applique ses propres règles juridiques et fiscales. Il est a noter que certaines "structures" peuvent ne pas être reconnues dans certains pays.
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