Nantissement, délégation de créance, cession de droit : les garanties au contrat d’assurance-vie
Case Study : mise en garantie de contrat et effet de levier
Quelles sont les différentes mises en garantie d’un contrat d’assurance-vie ?
Le contrat d'assurance-vie peut permettre d'apporter à des créanciers, une garantie pour le paiement d'une dette ou d'un crédit. A cette fin, le souscripteur et le créancier, par exemple l'établissement bancaire prêteur, peuvent recourir à un nantissement du contrat d’assurance-vie.
Du nantissement à la délégation de créance : Les différentes garanties sur un contrat d’assurance-vie
Il existe différents types de mécanismes de mise en garantie. Leurs définitions, leurs spécificités et leurs effets dépendent des lois et réglementations applicables à chaque marché national. Les plus courants sont :
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Nantissement et gage d’un contrat d’assurance-vie
Nantissement du contrat d’assurance-vie
Lors d’un nantissement de contrat d’assurance-vie, le souscripteur remet son contrat en garantie à un créancier. En contrepartie, il obtient une créance (limitée par les dispositions du contrat).
Cette action garantit que le créancier soit désintéressé (par priorité) en cas de manquement de l’emprunteur/débiteur à ses obligations.
Gage d’un contrat d’assurance-vie
Le gage d’assurance-vie correspond à une remise du contrat d’assurance-vie, du souscripteur au créancier, en garantie d’une dette.
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Délégation de créance d’une assurance-vie
La délégation de créance est une opération impliquant trois parties. Une personne, le délégué, s'oblige, sur demande d'une autre personne, le délégant, envers une troisième dénommée le délégataire qui l'accepte comme débiteur.
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Cession de droits en droit luxembourgeois
Les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance.
La désignation bénéficiaire comme instrument de garantie
La désignation de bénéficiaire comme instrument de garantie est un mécanisme selon lequel le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut désigner l’établissement bancaire auprès duquel il a un crédit comme bénéficiaire en premier rang à hauteur des sommes dues. L’établissement financier accepte alors le bénéfice du contrat dans le but d’être considéré comme bénéficiaire acceptant afin de sécuriser la désignation.
Les conséquences d’une mise en gage sur le contrat d’assurance-vie
Dans le cadre d’une mise en gage du contrat, le souscripteur ne peut plus agir librement lors des actes de gestion tels qu’arbitrage ou rachat. Il doit en demander l’autorisation au préalable au créancier (établissement bancaire).
Nantissement, délégation de créance : les garanties du contrat d’assurance-vie comme outil de planification du patrimoine
Les différents mécanismes qui permettent de mettre le contrat en garantie confirment sa place comme outil majeur de planification du patrimoine.
Le contrat d'assurance-vie peut servir de garantie pour le paiement d'une dette ou d'un crédit. Il existe différentes techniques pour utiliser un contrat d'assurance-vie comme garantie qui ont chacune leurs spécificités: nantissement, gage, cession de droits, délégation de créances. La désignation bénéficiaire peut également être utilisée.